Nos interventions récentes sur le thème – Objets des conseils et contentieux :
Droit de la construction
Interventions régulières pour l’assureur décennal d’entreprises de construction
Interventions régulières pour des constructeurs d’ouvrages de génie civil,consultation, expertises judiciaires, contentieux tant devant les juridictions administratives que judiciaires.
Consultations sur les risques de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs (garanties spécifiques et responsabilité de droit commun) pour une compagnie d’assurance.
Conseil de maîtres d’œuvre sur l’interprétation et la mise en œuvre du CCAG Travaux (contenu des prix, travaux supplémentaires, essais et vérification de la qualité de l’ouvrage).
Conseil et contentieux relatifs à l’application des normes d’isolation phonique et thermique.
Dans le cadre de marchés privés, conseil et contentieux pour l’établissement ou la contestation de décomptes (travaux supplémentaires, application de la norme NFP 03-001, pénalités,…)
Dans le cadre de marchés publics, conseil et contentieux relatifs aux pénalités, réclamations, avenants, garanties post-contractuelles.
Conseil d’une société spécialisée en travaux de peinture (anticorrosion, intumescentes) mise en cause dans le cadre de différents litiges (construction d’un cinéma multiplexe, construction d’un stade, construction d’immeubles à usage d’habitation).
Conseil de sociétés sous-traitantes dans le cadre de recours contre le maître d’ouvrage.
Consultation sur l’application dans le temps de l’article 1792-4-2 du Code civil (prescription de l’action contre le sous-traitant).
Défense d’un constructeur de maisons individuelles dans le cadre de litiges l’opposant aux maîtres d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre ou aux sous-traitants, avant ou après réception.
Rédaction de contrats-types de construction de maisons individuelles, de contrats-types de travaux, de contrats de sous-traitance, de contrats de maîtrise d’œuvre.
Audit et élaboration de contrats pour des prestations préalables aux travaux (étude de faisabilité), maîtrise des risques de mise en cause de la responsabilité des entreprises.
Préservation des recours d’un assureur dommages-ouvrage (interventions régulières)
Sinistres affectant des sites industriels, des ouvrages de génie civil ou des immeubles d’habitation et de bureaux. Dans ce cadre, le Cabinet assure la défense d’entreprises de spécialités variées (gros-œuvre, étanchéité, peinture, ravalement, génie thermique, électricité, menuiseries, serrurerie, plomberie, couverture, charpente, isolation thermique et phonique)
Normes de construction applicables dans le cadre de la rénovation de bâtiments d’habitation (accessibilité des personnes handicapées, acoustique, performance énergétique, …)
Assistance de constructeurs dans le cadre de levées de réserves et mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Notion de réception tacite
Intervention dans le cadre de désordres majeurs affectant la structure de bâtiments d’habitation et de bureaux (défense de bureaux d’études, assistance dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de sécurité d’urgence, mise en lumière de l’absence de suivi des recommandations contenues dans les notes techniques)
Assistance de maîtres d’œuvre d’exécution (délimitation stricte du périmètre d’intervention par rapport aux autres intervenants)
Litiges relatifs à des empiètements sur des propriétés avoisinantes (droit de l’urbanisme, notion de servitudes)
Difficultés à réception d’un réseau d’eau surchauffée entre une usine d’incinération et une chaufferie, consultation sur la notion de réserve
SCP BILLEBEAU – MARINACCE – Avocats au barreau de Paris
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